Faillite et annulation d’enregistrement
Enregistrement de la radiation d'une société à responsabilité limitée à capitalisation étrangère |
2021-09-06
InformationsDélai de traitement7 (jours ouvrables) Délai de traitement annoncé1 (jours ouvrables) Formes de traitementTraitement ...
Enregistrement de la radiation d'une société de personnes à capitalisation étrangère |
2021-09-06
InformationsDélai de traitement7 (jours ouvrables) Délai de traitement annoncé1 (jours ouvrables) Formes de traitementTraitement au gu...
Enregistrement de la radiation de la succursale d’une société de personnes à capitalisation étrangère |
2021-09-06
InformationsDélai de traitement7 (jours ouvrables) Délai de traitement annoncé1 (jours ouvrables) Formes de traitementTraitement au guichet, en li...
Enregistrement de la radiation d'une société anonyme à capitalisation étrangère |
2021-09-06
InformationsDélai de traitement7 (jours ouvrables) Délai de traitement annoncé1 (jours ouvrables) Formes de traitementTraitement au gui...
Enregistrement du changement du bureau de représentation permanente d’une entreprise étrangère (régionale) |
2021-09-06
InformationsNom de l’affaireEnregistrement du changement du bureau de représentation permanente d’une entreprise étrangère (régionale)Genre de l’affairePermission administrati...
Enregistrement de la radiation la succursale d’une société à capitalisation étrangère |
2021-09-06
InformationsNom de l’affaireEnregistrement de la radiation la succursale d’une société à capitalisation étrangèreGenre de l’affairePermission administrativeAbréviation du nom de l’...
Enregistrement de la radiation du bureau de représentation permanente d’une entreprise étrangère (régionale) |
2021-08-04
InformationsNom de l’affaireEnregistrement de la radiation du bureau de représentation permanente d’une entreprise étrangère (régionale)Genre de l’affairePermission administrativeA...